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Actualités Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Les indemnités de licenciement entrent elles en communauté?

Article publié le 25 juillet 2011

La Cour de cassation vient une fois encore de répondre à cette question dans un arrêt récent du 29 juin 2011.
Une épouse souhaitait obtenir une récompense dans le cadre de la liquidation de la communauté pour des indemnités de licenciement perçues pendant mariage.

Elle estimait que ces indemnités lui étaient propres.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant comme la Cour d'appel que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; qu'ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par la société Rhône Poulenc, réparant l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement déduit qu'elle était entrée en communauté, ladite indemnité n'ayant pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière ;
Idem pour l'indemnité allouée par la société Saint Gobain emballages, tendant à l'indemnisation d'un préjudice non seulement moral, mais de carrière. La Cour de cassation a estimé que cette indemnité n'avait pas pour seul objet la réparation d'un dommage affectant uniquement la personne de l'épouse et tombait donc par conséquent dans la communauté.

Petit conseil donc notamment dans le cadre d'une transaction avec votre entreprise: pensez à préciser la part d'indemnité qui répare votre préjudice personnel car à défaut de précision c'est l'ensemble de l'indemnité qui tombera en communauté au même titre que les salaires en cas de divorce.


Les droits de partage vont passer de 1,1% à 2,5 %

Article publié le 12 juillet 2011

Dans le cadre de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune le Parlement a relevé le droit de partage.
Ce droit taxe les sorties d'indivision et donc les partages nés à l'occasion d'un divorce ou d'une succession.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012 les partages seront taxés à 2, 5% de l'actif net au lieu de 1,1% à ce jour.

D’après les estimations des sénateurs, basées notamment sur les 130 000 divorces annuels, l’augmentation du droit de partage devrait faire entrer chaque année, 323 millions d’euros dans les caisses de l'État.


Audition des enfants dans le cadre du divorce pour faute de leur parents

Article publié le 4 juin 2011

Les enfants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
C'est ce que vient de nous rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mai 2011 (pourvoi n°10-30706).

Dans ce cas d'espèce le fils a fait une main courante devant les policiers concernant un grief contre la mère. Le père a utilisé cette déclaration pour demander un juge un divorce aux torts exclusifs de son épouse.
La Cour de cassation a dit que l'interdiction d'entendre les descendants des époux qui divorcent sur les griefs invoqués par l'un et l'autre s'étend à toute forme de déclaration (même faite dans le cadre d'une main courante au commissariat donc).


Adoption par un couple de même sexe

Article publié le 12 mars 2011

Petit rappel: La loi française de 1966 sur l'adoption rend impossible l'adoption d'un enfant par un couple de même sexe.
Cependant, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts intéressants le 24 février 2011.

Dans ces deux affaires similaires un couple de même sexe demandait à la Cour l'exéquatur d'un jugement étranger leur ayant accordé une d'adoption conjointe.
Dans ces deux affaires, la cour a exéquaturé les deux jugements étrangers ce qui signifie que l'adoption conjointe par un couple de même sexe prononcé par un Tribunal étranger est exécutoire en France.
Ces décisions sont la suite logique de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 qui avait reconnu la validité d'un jugement américain d'adoption au profit de la partenaire de la mère biologique.


Montant de la pension alimentaire : Table de référence 2011

Article publié le 12 mars 2011

L'article 371-2 du code civil précise que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Dans le cadre d'une séparation et notamment d'un divorce le parent chez lequel la résidence habituelle du ou des enfants n'a pas été fixée doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
Le plus souvent la contribution prend la forme d'une somme d'argent en numéraire.
Le ministère de la justice a publié sa table de référence pour 2011.
Cette table a pour objectif de servir de « référence » aux professionnels du droit notamment aux magistrats chargés de chiffrer les pensions.
Cette table a aussi pour objectif de permettre aux justiciables (débiteurs comme créanciers) de d'anticiper ou de comprendre la décision rendue.
Pour accéder à la table de référence vous voudrez bien cliquer ici (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf).


Plus de délit d'abandon de famille à l'encontre des mauvais payeurs d'une prestation compensatoire

Article publié le 1er mars 2011

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 février 2011 duquel il ressort que dorénavant ne pourront plus être poursuivis pour abandon de famille les débiteurs de prestation compensatoire qui ne s'en acquitteraient pas.

Cet arrêt n'est que la pure application de la loi du 12 mai 2009 qui a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil et ne fait plus que référence au titre IX du livre 1er du même code relatif à l'autorité parentale.

S'agissant d'une loi pénale plus douce elle est d'application immédiate même pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi.


Divorce - Comptes des enfants mineurs - Actif de communauté ou non?

Article publié le 15 février 2011

La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 1er mars 2007, a caractérisé l’intention libérale des parents et a en conséquence considéré que les sommes en cause ne devaient pas être réintégrées dans l’actif de la communauté.

La Cour d'Appel a estimé que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds à chacun de leurs enfant, qui avaient eu la disposition de leurs comptes à leur majorité. Cet arrêt a été confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2010 (réf: Cass. Civ. 1re civ., 6 janv. 2010 -pourvoi n° 08 20.055- rejet).


Quand la pension alimentaire cesse d'être due?

Article publié le 4 juin 2010

L'article 371-2 du code civil prévoit que la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ne cesse pas de plein droit d'être due à la majorité de l'enfant.

Cela est parfaitement logique dans la mesure où des enfants même à charge peuvent toujours demeurer à la charge du parent qui en a la garde et notamment s'ils poursuivent leur études. Pourtant la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2010  (Cass. Civ. 1re, 12 mai 2010 (N° de pourvoi : 08-21.112 D -, cassation partielle) a été contrainte de rappeler encore une fois ce principe afin de sanctionner une Cour d'Appel qui a estimé qu'à défaut de précision dans le corps du jugement, la pension mise à la charge du père pour les enfants mineurs cessait à leur majorité et qu'il appartenait à la mère de ressaisir le juge aux affaires familiales.


Le divorce par consentement mutuel: quelques chiffres

Article publié le 12 août 2009

Voyons quelques chiffres:

Une étude réalisée par le ministère de la Justice a révélé que la procédure par consentement mutuel, qui représentait 120 000 divorces en 1996, est passée à un nombre de 134 000 en 2007, soit une hausse de 12 %.

Pourquoi un tel engouement ?:

la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en ne prévoyant qu'une seule audience au lieu de deux antérieurement. Ainsi, l'étude révèle que de 1996 à 2005, la procédure de divorce par consentement mutuel n’a pas beaucoup augmenté. En revanche, un pic de 155 000 divorces par consentement mutuel a été enregistré pour la seule année 2005. En 2007, 54,1 % des divorces étaient par consentement mutuelle ; 21,2 % étaient des divorces acceptés ; 15,2 % par faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal représentait 9,5 %. On note donc que depuis 2005 le divorce pour faute connaît une chute continue.


L'annonce du projet de réforme du divorce

Article publié le 14 décembre 2007

Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée.
Cette annonce a fait l'effet d'une bombe dans le monde judiciaire car ni juges, ni avocats, ni notaires n'ont été consulté au préalable.
Le gouvernement envisage de supprimer deux protagonistes incontournables du divorce, l'avocat et le juge pour ne prévoir un recours qu'au seul notaire.

Le gouvernement met en avant l'argument premier de désengorger les tribunaux.
Or, notre pratique judiciaire démontre qu'aujourd'hui les affaires qui encombrent les tribunaux ne sont pas les affaires de divorces par consentement mutuel.
En effet, la loi du 26 mai 2004 a déjà fortement désengorgé les tribunaux puisque dorénavant pour les divorces à l'amiable une seule audience est nécessaire au lieu de deux précedemment.
Si au premier abord, on peut être séduit par l'idée d'un tel désengorgement, il y a fort à craindre qu'un nouveau contentieux de l'après divorce soit soumis au juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales est le rempart nécessaire contre les abus et les déséquilibres qui peuvent exister même dans les cas de divorces par consentement mutuel.
En confiant les divorces par consentement mutuel qu'aux seuls notaires, il n'y aura plus de contrôle par un juge indépendant.
Or, les notaires n'ont aucune pratique judiciaire leur permettant d'apprécier par exemple si une pension alimentaire est suffisante, si une résidence alternée peut être mise en place ou encore si une prestation compensatoire est équitable.
Les notaires n'ont pas reçu cette formation contrairement aux juges aux affaires familiales et aux avocats.
Les notaires sont avant tout des rédacteurs d'actes.
A l'heure actuelle le contrôle du juge aux affaires familiales intervient en amont. Si une convention ne lui semble pas conforme aux intérêts des parties, il peut refuser d'homologuer la convention et ne prononcera donc pas le divorce dans ces conditions.
Ce contrôle est une garantie de bonne justice car même pour des divorces où en apparence, les époux sont d'accord sur tout, l'entretien individuel des époux avec le juge permet parfois de découvrir que des points ont été imposés par l'un des époux à l'autre.
De nombreuses questions demeurent en suspend et inquiêtent notre profession:
Qui contrôlera les notaires, qui s'assurera que le consentement des époux est libre et eclairé ?, qui vérifiera que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chacun des époux et des enfants ?, comment être sûr que le plus fort n'imposera pas ses conditions au plus faible?.
En outre, que feront les justiciables qui n'auront pas les moyens de payer les frais de notaire?
Le gouvernement a t'il prévu une aide juridictionnelle auprès des notaires ?
Alors, désencombrer les tribunaux peut être mais pas au mépris d'une justice de qualité.
Le gouvernement met également en avant le fait qu'une telle réforme permettrait de divorcer plus rapidement .
Rien n'est moins sûr.
Quand on sait que dans certains départements notamment dans le département des Hauts de Seine, il est possible d'obtenir des dates d'audiences à quinze jours, il y a fort à parier que les délais soient bien au contraire fortement rallongés.
En effet, le délai pour obtenir un premier rendez vous chez le notaire est bien souvent plus long.
A l'heure actuelle, force est de constater que les divorces par consentement mutuel nécessitant l'intervention d'un notaire sont ceux qui durent le plus longtemps.
Le gouvernement met également en avant le fait que cela serait moins couteux pour le justiciable.
Rien n'est moins sûr non plus.
En effet, divorcer à l'amiable n'est plus aussi couteux qu'avant.
La loi du 26 mai 2004 qui a réduit le nombre de passage devant le juge a réduit d'autant les honoraires de certains avocats.
Dorénavant, on peut divorcer à l'amiable pour moins de 1.000 euros TTC.

Y.Goudjil


L'idée de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires a été abandonnée

Article publié le 7 juillet 2008

Souvenez-vous, en décembre 2007, notre ministre de la justice Rachida Dati avait installé un groupe de travail, la commission Guinchard, chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux et notamment de confier aux notaires la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel à la place du juge aux affaires familiales et ce, pour désengorger les tribunaux (voir notre article de l'époque à ce sujet : L'annonce du projet de réforme du divorce).

Cette idée avait soulevé de vives protestations dans le monde judiciaire.

Le rapport a été déposé le 30 juin dernier et le groupe de travail n'a pas retenu cette proposition de transférer aux notaires les divorces par consentement mutuel.

Ainsi, pour divorcer, même par consentement mutuel, il faudra toujours passer devant le juge aux affaires familiales.

Nous nous réjouissions de cette nouvelle, le divorce même par consentement mutuel n'est pas banalisé, la loi du plus fort ne s'imposera pas.

Le juge exercera toujours son contrôle du consentement libre et éclairé des époux au divorce.

Y.Goudjil



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