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Quand la pension alimentaire cesse d'être due? - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Quand la pension alimentaire cesse d'être due?

Article publié le 4 juin 2010

L'article 371-2 du code civil prévoit que la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ne cesse pas de plein droit d'être due à la majorité de l'enfant.

Cela est parfaitement logique dans la mesure où des enfants même à charge peuvent toujours demeurer à la charge du parent qui en a la garde et notamment s'ils poursuivent leur études. Pourtant la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2010  (Cass. Civ. 1re, 12 mai 2010 (N° de pourvoi : 08-21.112 D -, cassation partielle) a été contrainte de rappeler encore une fois ce principe afin de sanctionner une Cour d'Appel qui a estimé qu'à défaut de précision dans le corps du jugement, la pension mise à la charge du père pour les enfants mineurs cessait à leur majorité et qu'il appartenait à la mère de ressaisir le juge aux affaires familiales.


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