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Prestation compensatoire - Plus de délit d'abandon de famille - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
Plus de délit d'abandon de famille à l'encontre des mauvais payeurs d'une prestation compensatoire
Article publié le 1er mars 2011La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 février 2011 duquel il ressort que dorénavant ne pourront plus être poursuivis pour abandon de famille les débiteurs de prestation compensatoire qui ne s'en acquitteraient pas.
Cet arrêt n'est que la pure application de la loi du 12 mai 2009 qui a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil et ne fait plus que référence au titre IX du livre 1er du même code relatif à l'autorité parentale.
S'agissant d'une loi pénale plus douce elle est d'application immédiate même pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi.
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