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La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Divorce pour Faute
Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.
En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les conséquences du divorce.
Ainsi, le juge doit trancher deux points:
- désigner l'époux fautif
- trancher sur les conséquences du divorce,
La procédure débute par le dépôt par un des conjoints d'une requête en divorce.
A ce stade, la loi interdit à l'époux demandeur d'évoquer des griefs.
Le juge, comme pour les autres divorces, convoque les époux dans son cabinet pour l'audience de conciliation.
Le juge reçoit les époux séparément puis ensemble assistés de leurs avocats (à ce stade l'époux défendeur n'a pas l'obligation de prendre un avocat).
Le juge rend ensuite (environ 15 jours plus tard) une ordonnance de non conciliation autorisant l'époux demandeur à assigner son époux en divorce.
Seul lui a la possibilité d'assigner dans un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation.
Passé ce délai de trois mois, l'époux défendeur peut également assigner son époux en divorce.
Au stade de l'assignation l'époux a la choix entre trois divorces:
- divorce accepté: les deux époux doivent avoir signé le procès verbal d'acceptation du principe de la rupture lors de l'audience de conciliation,
- ou, le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux doivent être séparés depuis plus de deux ans;
- ou, le divorce pour faute.
- soit lorsqu'aucun autre divorce n'est possible,
- soit par choix par l'époux qui veut voir reconnaître la responsabilité, la culpabilité de son conjoint dans la rupture.
Le divorce pour faute est le divorce le plus long et par voie de conséquence le plus couteux.
En effet, les époux par l'intermédiaire de leurs avocats vont s'échanger des écritures, des nombreuses pièces, solliciter des expertises, faire appel, se pourvoir en cassation...).
C'est également le divorce le plus difficile à surmonter psychologiquement et qui peut être traumatisant pour les enfants.
Nos avocats le déconseillent et attirent l'attention des clients sur les incidences d'une telle procédure.
Ce divorce doit rester le dernier recours.
Aussi, nos avocats pourront vous expliquer avec précision ce que la jurisprudence considère comme une faute et vous conseillera sur les modes de preuve et leur légalité.
Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier.
Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (devis divorce amiable).
Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d'en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise,...) plus les honoraires seront en conséquence.
Les autres procédures de divorce
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