Changer de Prénom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La procédure de changement de prénom
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom .
L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime".
La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la légitimité de ce motif, l'appréciation est donc laissée au juge au regard des circonstances de fait.
Néanmoins, quatre cas sont généralement retenus:
- le prénom ou la jonction du prénom et du nom est ridicule ou peut lui porter préjudice,
- la personne justifie d'un intérêt religieux,
- la personne justifie d'un usage prolongé du prénom qu'elle souhaite porter,
- la personne souhaite franciser son prénom
L'intéressé devra adresser sa demande, en précisant les motifs, au Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans , son consentement personnel est requis.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci. Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangère, la demande peut aussi être présenté au juge du Tribunal de Nantes.
L'assistance d'un avocat est obligatoire et nécessaire.
En cas de francisation du prénom, le demandeur devra effectuer sa demande en même temps qu'il accomplit les formalités d'acquisition de la nationalité française ou dans un délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité.
Le tribunal rend un jugement. Celui-ci est transmis immédiatement par le Procureur de la République à l'Officier d'état civil compétent, qui effectuera le changement sur le registre de l'état civil.
Les honoraires du Cabinet sont forfaitaires et s'élèvent à la somme de 590 euros TTC payable en deux fois.