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Les droits de partage vont passer de 1,1% à 2,5 % - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Les droits de partage vont passer de 1,1% à 2,5 %

Article publié le 12 juillet 2011

Dans le cadre de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune le Parlement a relevé le droit de partage.
Ce droit taxe les sorties d'indivision et donc les partages nés à l'occasion d'un divorce ou d'une succession.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012 les partages seront taxés à 2, 5% de l'actif net au lieu de 1,1% à ce jour.

D’après les estimations des sénateurs, basées notamment sur les 130 000 divorces annuels, l’augmentation du droit de partage devrait faire entrer chaque année, 323 millions d’euros dans les caisses de l'État.


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