Projet de lois: Les divorces par consentement mutuel chez les notaires - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

Le gouvernement met en avant l'argument premier de désengorger les tribunaux.
Or, notre pratique judiciaire démontre qu'aujourd'hui les affaires qui encombrent les tribunaux ne sont pas les affaires de divorces par consentement mutuel.
En effet, la loi du 26 mai 2004 a déjà fortement désengorgé les tribunaux puisque dorénavant pour les divorces à l'amiable une seule audience est nécessaire au lieu de deux précedemment.
Si au premier abord, on peut être séduit par l'idée d'un tel désengorgement, il y a fort à craindre qu'un nouveau contentieux de l'après divorce soit soumis au juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales est le rempart nécessaire contre les abus et les déséquilibres qui peuvent exister même dans les cas de divorces par consentement mutuel.
En confiant les divorces par consentement mutuel qu'aux seuls notaires, il n'y aura plus de contrôle par un juge indépendant.
Or, les notaires n'ont aucune pratique judiciaire leur permettant d'apprécier par exemple si une pension alimentaire est suffisante, si une résidence alternée peut être mise en place ou encore si une prestation compensatoire est équitable.
Les notaires n'ont pas reçu cette formation contrairement aux juges aux affaires familiales et aux avocats.
Les notaires sont avant tout des rédacteurs d'actes.
A l'heure actuelle le contrôle du juge aux affaires familiales intervient en amont. Si une convention ne lui semble pas conforme aux intérêts des parties, il peut refuser d'homologuer la convention et ne prononcera donc pas le divorce dans ces conditions.
Ce contrôle est une garantie de bonne justice car même pour des divorces où en apparence, les époux sont d'accord sur tout, l'entretien individuel des époux avec le juge permet parfois de découvrir que des points ont été imposés par l'un des époux à l'autre.
De nombreuses questions demeurent en suspend et inquiêtent notre profession:
Qui contrôlera les notaires, qui s'assurera que le consentement des époux est libre et eclairé ?, qui vérifiera que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chacun des époux et des enfants ?, comment être sûr que le plus fort n'imposera pas ses conditions au plus faible?.
En outre, que feront les justiciables qui n'auront pas les moyens de payer les frais de notaire?
Le gouvernement a t'il prévu une aide juridictionnelle auprès des notaires ?
Alors, désencombrer les tribunaux peut être mais pas au mépris d'une justice de qualité.
Le gouvernement met également en avant le fait qu'une telle réforme permettrait de divorcer plus rapidement .
Rien n'est moins sûr.
Quand on sait que dans certains départements notamment dans le département des Hauts de Seine, il est possible d'obtenir des dates d'audiences à quinze jours, il y a fort à parier que les délais soient bien au contraire fortement rallongés.
En effet, le délai pour obtenir un premier rendez vous chez le notaire est bien souvent plus long.
A l'heure actuelle, force est de constater que les divorces par consentement mutuel nécessitant l'intervention d'un notaire sont ceux qui durent le plus longtemps.
Le gouvernement met également en avant le fait que cela serait moins couteux pour le justiciable.
Rien n'est moins sûr non plus.
En effet, divorcer à l'amiable n'est plus aussi couteux qu'avant.
La loi du 26 mai 2004 qui a réduit le nombre de passage devant le juge a réduit d'autant les honoraires de certains avocats.
Dorénavant, on peut divorcer à l'amiable pour moins de 1.000 euros TTC.

Y.Goudjil