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Audition des enfants dans le cadre du divorce pour faute de leur parents - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Audition des enfants dans le cadre du divorce pour faute de leur parents

Article publié le 4 juin 2011

Les enfants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
C'est ce que vient de nous rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mai 2011 (pourvoi n°10-30706).

Dans ce cas d'espèce le fils a fait une main courante devant les policiers concernant un grief contre la mère. Le père a utilisé cette déclaration pour demander un juge un divorce aux torts exclusifs de son épouse.
La Cour de cassation a dit que l'interdiction d'entendre les descendants des époux qui divorcent sur les griefs invoqués par l'un et l'autre s'étend à toute forme de déclaration (même faite dans le cadre d'une main courante au commissariat donc).


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