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Avocat Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine (certificat du Conseil National des Barreaux)

Le Divorce par Consentement Mutuel - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


La procédure de Divorce par Consentement Mutuel

1 - L'avant divorce: Les bonnes questions à se poser

Cette procédure implique que vous soyez d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce..

Il va donc falloir avant de prendre rendez-vous avec votre avocat vous poser avec votre conjoint toutes les questions relatives aux conséquences du divorce et notamment les conséquences quant aux enfants (leur résidence habituelle, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire) et quant aux biens (attribution du droit au bail ou de la pleine propriété du bien, la possibilité de racheter la part de l'autre, la part revenant à chacun, la reprise des récompenses...).

En effet, toutes ces questions doivent être discutées entre les époux en amont de la procédure.

L'avocat peut vous aider à régler toutes ces questions notamment en matière patrimoniale.

En ce qui concerne les enfants, le couple doit rechercher avant tout leur intérêt.

Une fois que toutes ces questions ont été posées à tête reposée et qu'un accord a été trouvé alors nous vous recommandons d'organiser la séparation afin d'envisager la mise en place de ces mesures.

Ce n'est qu'en les pratiquant que vous pourrez vous assurer que ces mesures conviennent à l'ensemble de la famille (je pense par exemple à la résidence alternée de vos enfants).

La durée d'expérimentation peut être plus ou moins longue.

Il appartient au couple d'apprécier.

2 - Le travail de l'avocat

La période expérimentale étant terminée, vous pouvez alors prendre rendez-vous avec votre avocat afin qu'il formalise votre accord dans une convention.

C'est cette convention qui sera transmise au juge aux affaires familiales compétent.

Dans cette convention donc vous retrouverez les dispositions destinées à s'appliquer après le prononcé du divorce et notamment:

  • l'attribution du logement à titre définitif,
  • le versement ou non d'une prestation compensatoire et ses modalités,
  • le sort des avantages matrimoniaux (ex: le sort de la donation au dernier des vivants que vous vous êtes consentis pendant mariage)
  • le sort de l'usage du nom marital,
  • la répartition du coût du divorce,
  • la clause relative aux enfants
A cette convention est annexé un acte liquidatif de communauté. Cet acte est notarié dès lors que la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (appartement, maison, terrain...).

3 - La décision du juge

L'avocat dépose donc la requête et la convention de divorce devant le Juge aux Affaires familiales.
Le juge convoque donc les parties: le couple et l'avocat ou les avocats.

Le juge examine la recevabilité de la requête puis doit s'assurer que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Pour cela, il entend d'abord chaque époux individuellement c'est à dire hors la présence de l'autre conjoint et de l'avocat.

Si le juge est convaincu du consentement libre et éclairé des époux au divorce, il étudie la convention de divorce.

Si cette dernière lui semble conforme à l'intérêt de toute la famille, il l'homologue et prononce le divorce sur le champ.

Demande de rendez-vous


Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier.

Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (devis divorce amiable).

Les Honoraires du Cabinet pour un divorce par Consentement Mutuel :

Cette procédure implique que les époux soient d'accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens etc..

La procédure s’est largement simplifiée.

Divorce par consentement mutuel :

PRIX POUR LA PROCÉDURE COMPLÈTE

Le règlement des honoraires peut se faire en plusieurs mensualités (jusqu'à 6 mensualités).

Départements de Paris (75), des Hauts de Seine (92), de Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94):

  • 598 euros TTC pour les divorces sans enfant ni biens immobiliers en commun.
Pour une prise immédiate de rendez-vous : 01 42 42 22 42

Autres départements (reste de la France) : de 890€ à 1590€ TTC
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Devis divorce à l'amiable

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