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Le divorce pour rupture de la vie commune - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :


Ce divorce s’intitulait auparavant le "divorce pour rupture de la vie commune".
Pour pouvoir assigner votre époux sur le fondement d'une telle procédure la loi prévoit que les époux doivent être séparés de fait depuis plus de deux ans (avant la loi du 26 mai 2004, il fallait une séparation de plus de six ans).

Le point de départ de ce délai est l'assignation en divorce.

Cela signifie que vous pouvez entamer cette procédure (par la voie d'une requête en divorce déposée par votre avocat) avant même d'avoir deux années de séparation.

L'époux qui invoque une séparation de plus de deux ans doit le prouver.

Cette preuve se fait par tous moyens.

Le juge ne peut qu'accéder a votre demande et prononcer le divorce si la preuve de la séparation depuis plus de deux ans est rapportée.

Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier.

Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (devis divorce amiable).
Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d'en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise,...) plus les honoraires seront en conséquence.

Les autres procédures de divorce

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