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Le divorce sur demande acceptée - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Divorce pour Acceptation du Principe de la Rupture du Mariage
Le divorce accepté implique l'acceptation par les époux du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle ci.
Il est régit par l'article 233 du Code civil.
Cette procédure débute par le dépôt d'une requête en divorce suite à laquelle les deux époux vont être convoqués par le juge aux affaires familiales pour l'audience de conciliation.
Lors de cette audience, le juge reçoit les époux séparément dans un premier temps puis lorsqu'il les reçoit ensemble, les interroge sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Bon à savoir: les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage lors de cette audience que s'ils sont assistés tous deux d'un avocat.
Si donc, les deux époux sont assistés de leur avocat et acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle ci alors le juge peut les inviter à signer un procès verbal.
Cette accord est irrévocable, il n'est pas possible de revenir dessus par le biais de l'appel par exemple.
Il n'est donc pas possible de poursuivre ensuite la procédure sur un autre fondement que le divorce accepté. Ainsi par exemple si vous découvrez après l'audience l'infidélité de votre conjoint vous ne pourrez pas l'assigner en divorce pour faute.
Le divorce n'est pas prononcé sur le champ comme pour le divorce par consentement mutuel.
Le juge va devoir statuer sur les mesures provisoires et trancher les points qui font difficultés entre les époux (enfants, logement, dettes, pension alimentaire au titre du devoir de secours...).
La suite de la procédure est identique aux autres procédures de divorce.
L'un des époux va assigner son conjoint en divorce accepté et le juge statuera définitivement sur le divorce et ses conséquences que plusieurs mois plus tard.
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Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier.
Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (devis divorce amiable).
Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d'en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise,...) plus les honoraires seront en conséquence.
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