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Adoption par un couple de même sexe - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Adoption par un couple de même sexe

Article publié le 12 mars 2011

Petit rappel: La loi française de 1966 sur l'adoption rend impossible l'adoption d'un enfant par un couple de même sexe.
Cependant, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts intéressants le 24 février 2011.

Dans ces deux affaires similaires un couple de même sexe demandait à la Cour l'exéquatur d'un jugement étranger leur ayant accordé une d'adoption conjointe.
Dans ces deux affaires, la cour a exéquaturé les deux jugements étrangers ce qui signifie que l'adoption conjointe par un couple de même sexe prononcé par un Tribunal étranger est exécutoire en France.
Ces décisions sont la suite logique de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 qui avait reconnu la validité d'un jugement américain d'adoption au profit de la partenaire de la mère biologique.


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