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L'idée de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires a été abandonnée - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


L'idée de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires a été abandonnée

Article publié le 7 juillet 2008

Souvenez-vous, en décembre 2007, notre ministre de la justice Rachida Dati avait installé un groupe de travail, la commission Guinchard, chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux et notamment de confier aux notaires la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel à la place du juge aux affaires familiales et ce, pour désengorger les tribunaux (voir notre article de l'époque à ce sujet : L'annonce du projet de réforme du divorce).

Cette idée avait soulevé de vives protestations dans le monde judiciaire.

Le rapport a été déposé le 30 juin dernier et le groupe de travail n'a pas retenu cette proposition de transférer aux notaires les divorces par consentement mutuel.

Ainsi, pour divorcer, même par consentement mutuel, il faudra toujours passer devant le juge aux affaires familiales.

Nous nous réjouissions de cette nouvelle, le divorce même par consentement mutuel n'est pas banalisé, la loi du plus fort ne s'imposera pas.

Le juge exercera toujours son contrôle du consentement libre et éclairé des époux au divorce.

Y.Goudjil



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