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Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005

Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.

La loi distingue quatre types de divorce:

Le Divorce Par Consentement Mutuel :

Cette procédure implique que les époux soient d'accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens etc..

La procédure s’est largement simplifiée.

En effet, jusqu'au 1er janvier 2005, les époux ne pouvaient pas divorcer avant qu'ils aient eu au moins six mois de mariage.

En outre, la procédure se déroulait en deux temps.

Deux audiences étaient nécessaires (délai de réfléxion de trois mois dans l'intervalle).

Dorénavant, un divorce par consentement mutuel peut être prononcé dès le lendemain du mariage.

En outre, la loi prévoit une seule et unique audience lors de laquelle, le juge examine la convention (rédigée avec le concours d'un avocat) avec les époux d'abord séparémentpuis ensemble avec l'avocat ou les avocats respectifs.

Si cette dernière est conforme aux intérêts des parties, le juge homologue la convention et prononce le divorce sur le champ.



Le Divorce Sur Demande Acceptée :

Ce divorce s’intitule dorénavant le "divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage".

Cette procédure concerne les couples qui sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur les conséquences du divorce (résidence habituelle  des enfants, montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, la répartition des biens, la jouissance du logement familial..).

Depuis le 1er janvier 2005, celui qui prend l'initiative de la requête ne peut plus faire état des griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Lors de l’audience de conciliation, si les deux époux accepte le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable.

Pour le reste de la procédure, le juge n’aura plus qu’à se prononcer sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation compensatoire…).


Le Divorce Pour Faute :

Cette procédure est introduite par l'un des époux  lorsque le maintien de la vie commune est devenue intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'autre conjoint.

Les torts ne peuvent également pas être évoqués lors de la requête initiale.

Ce divorce a finalement peu changé car le législateur a gardé l'esprit du divorce pour faute.

Les principales modifications sont les suivantes :

  * autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce (l'époux fautif peut solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées).
  * les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement.



Le Divorce Pour Rupture De La Vie Commune :

Ce divorce s’intitule dorénavant le "divorce pour altération définitive du lien conjugal".

Les principales modifications sont les suivantes :

  • le délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans,
  • le versement d’une prestation compensatoire est possible,
  • le devoir de secours ne survit plus au divorce,
  • l’époux victime pourra demander des dommages-intérêts

Le demandeur doit prouver par tous moyens  que la commauté de vie, tant afféctive que matérielle, a cessé depuis au moins deux ans (impositions séparées, quittances de loyers, témoignages...).



Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier.
Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (honoraires divorce amiable).
Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d'en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise,...) plus les honoraires seront en conséquence.

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