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Divorce par consentement mutuel: quelques chiffres - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Le divorce par consentement mutuel: quelques chiffres

Article publié le 12 août 2009

Voyons quelques chiffres:

Une étude réalisée par le ministère de la Justice a révélé que la procédure par consentement mutuel, qui représentait 120 000 divorces en 1996, est passée à un nombre de 134 000 en 2007, soit une hausse de 12 %.

Pourquoi un tel engouement ?:

la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en ne prévoyant qu'une seule audience au lieu de deux antérieurement. Ainsi, l'étude révèle que de 1996 à 2005, la procédure de divorce par consentement mutuel n’a pas beaucoup augmenté. En revanche, un pic de 155 000 divorces par consentement mutuel a été enregistré pour la seule année 2005. En 2007, 54,1 % des divorces étaient par consentement mutuelle ; 21,2 % étaient des divorces acceptés ; 15,2 % par faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal représentait 9,5 %. On note donc que depuis 2005 le divorce pour faute connaît une chute continue.


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