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Avocat Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine (certificat du Conseil National des Barreaux)

Pension Alimentaire - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


La pension alimentaire

  1. Définition et mode de fixation
  2. Le Recouvrement
    1. La saisie
    2. Le paiement direct
    3. Le recouvrement public
    4. Aide des Allocations familiales
Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)

I- Définition et mode de fixation

Les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs.

Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l'autre, appelée prestation compensatoire.

La demande de pension alimentaire s'effectue auprès du Juge aux Affaires Familiales saisi d'une requête en divorce.

Une pension alimentaire provisoire peut être fixée par le juge dans l'ordonnance de non conciliation.

La pension alimentaire définitive est fixée dans le jugement de divorce.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce amiable) les époux peuvent fixer librement le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce qui sera soumise au contrôle et à l'homologation du juge.

La loi ne fixe aucun barême pour calculer le montant de la pension alimentaire.

Le juge fixe le montant en tenant compte des « facultés contributives des époux ».

Pour cela , il apprécie les besoins des enfants et les ressources des parents. Il répartie ensuite la charge de l’entretien en proportion de ce que chacun des deux parents peut assumer.

Le plus souvent, le juge décider de l’indexation de la pension sur l’indice du coût de la consommation.

En outre, la pension sera due jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité et plus si ils poursuivent par exemple leurs études et restent donc à la charge du parent chez qui il réside habituellement.

La révision de la pension est possible en cas de modification des ressources de l’un des parents ou des besoins de l’enfant (chômage, départ de l’enfant en pension dans une autre ville, stage ou école à l’étranger, etc.).

Il doit s’agir d’un fait nouveau, sérieux, imprévisible lors de la fixation et récent.

II- Recouvrement

Beaucoup de parents se posent la question suivante: que se passe t-il si mon ex-conjoint refuse de me payer la pension alimentaire?

De nombreuses procédures sont mises à votre disposition:

1- La saisie
Il existe plusieurs formes de saisie :
  • la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
  • la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur. 
  • Vous pourrez solliciter et obtenir le paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.
2- Le paiement direct
  • La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.
  • Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précedent la demande.
NB: Ce mode de recouvrement n'est efficace que si l'on connaît l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables et déclarés.

3- Le recouvrement public
La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.
Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents.
Il faut s'adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.
C'est le mode de recouvrement le plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dûs et des termes à venir mais pour pouvoir y recourir il faut avoir épuisé une des autres voies de recours.

4- Aide des Allocations familiales
  • Les caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
  • Les parents isolés peuvent percevoir l' allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée,
  • le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement.

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