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Les indemnités de licenciement entrent elles en communauté? - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille


Les indemnités de licenciement entrent elles en communauté?

Article publié le 25 juillet 2011

La Cour de cassation vient une fois encore de répondre à cette question dans un arrêt récent du 29 juin 2011.
Une épouse souhaitait obtenir une récompense dans le cadre de la liquidation de la communauté pour des indemnités de licenciement perçues pendant mariage.

Elle estimait que ces indemnités lui étaient propres.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant comme la Cour d'appel que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; qu'ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par la société Rhône Poulenc, réparant l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement déduit qu'elle était entrée en communauté, ladite indemnité n'ayant pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière ;
Idem pour l'indemnité allouée par la société Saint Gobain emballages, tendant à l'indemnisation d'un préjudice non seulement moral, mais de carrière. La Cour de cassation a estimé que cette indemnité n'avait pas pour seul objet la réparation d'un dommage affectant uniquement la personne de l'épouse et tombait donc par conséquent dans la communauté.

Petit conseil donc notamment dans le cadre d'une transaction avec votre entreprise: pensez à préciser la part d'indemnité qui répare votre préjudice personnel car à défaut de précision c'est l'ensemble de l'indemnité qui tombera en communauté au même titre que les salaires en cas de divorce.


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